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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1.OBJET

1.1 Ces conditions générales de ventes sont applicables aux commandes de produits effectuées par internet auprès de L’ENVIE.

En passant commande auprès de L’ENVIE, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.

1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre L’ENVIE et l’Acheteur.


2.COMMANDES

2.1 L’ENVIE accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse.

2.2 En passant commande auprès de L’ENVIE, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.


3.CONTRATS

3.1 Lorsqu’une commande est effectuée par internet, le contrat (le « Contrat ») est conclu au moment de l’acceptation par L’ENVIE de la commande envoyée par l’Acheteur.

3.2 Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que L’ENVIE ne le refuse expressément.

3.3  L’ENVIE n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.

3.4 L’ENVIE demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.

3.5 Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec L’ENVIE, l’Acheteur peut demander à L’ENVIE de modifier ou d’annuler le Contrat. L’ENVIE demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec L’ENVIE lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.


4.PRIX

4.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

4.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).

4.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.

4.4 Sous réserve de ce qui précède, L’ENVIE est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.


5.FRAIS DE LIVRAISON

5.1 La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 90.- (nonante francs), toute taxe comprise.

5.2 Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 90.- (nonante francs), toute taxe comprise, une contribution aux frais d’expédition de CHF 7 (7 francs) sera facturée en plus du prix de vente.


6.LIVRAISON

6.1 Les livraisons sont opérées, en fonction de la marchandise, par la Poste ou par le service d’expédition mandaté par L’ENVIE. Les livraisons s’effectuent en Suisse.

6.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, L’ENVIE pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise.

6.3 Dans le cadre d’un envoi par poste le délai de livraison est de 3 à 7 jours ouvrables.

6.4 Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par L’ENVIE, l’Acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise au jour de livraison convenu, L’ENVIE pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés à la livraison et au retour de la marchandise.


7.DELAIS DE LIVRAISON

7.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.

7.2 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de L’ENVIE.


8.TRANSFERT DES RISQUES

8.1 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.

8.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à L’ENVIE.

8.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à L’ENVIE, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par L’ENVIE.


9.RETOURS ET DROITS D'ECHANGE

9.1 Les articles livrés par L’ENVIE peuvent être retournés ou échangés dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la livraison. L’ENVIE doit être informée préalablement de ce retour (par mail ou téléphone)

9.2 Les articles retournés ou échangés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine (avec l’étiquette comportant ses références) et accompagnés d’une copie de la facture. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, L’ENVIE est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.

9.3 Les articles commandés sur mesure ou personnalisés ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.

9.4 En cas de retour de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

9.5 En cas d’échange de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur et les frais de livraison pour le nouvel article à la charge de L’ENVIE. 

9.6 En cas de livraisons partielles, le délai commence à courir à réception de chaque colis.

9.7 Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par L’ENVIE peuvent être retournés ou échangés au moyen du même service. L’Acheteur qui retourne de la marchandise par service d’expédition doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de L’ENVIE (par mail ou téléphone) afin d’organiser la reprise de la marchandise.


10. PAIEMENTS

10.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’une facture pro-forma (payable avant livraison), par carte de crédit (Visa, Mastercard), par paiement Paypal.

10.2 En passant commande auprès de L’ENVIE, l’Acheteur autorise expressément L’ENVIE à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.

10.3 L’ENVIE peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.

10.4 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.

** Paiement sur facture pro-forma

10.5 En cas de paiement sur facture pro-forma, L’ENVIE fera parvenir à l’Acheteur une facture détaillée et un bulletin de versement lors de sa commande. La livraison sera effective à réception du payement. L’ENVIE informera l’Acheteur de la bonne réception du payement et de l’envoi de sa commande.

10.6 L’Acheteur peut procéder au paiement en faveur de L’ENVIE à un guichet postal, par virement e-banking ou par bulletin de versement.

10.7 En cas de virement e-banking, l’Acheteur doit utiliser les coordonnées mentionnées sur les factures ou jointes au relevé de compte. L’Acheteur peut également procéder à un virement bancaire en indiquant l’IBAN: CH62 0900 0000 1734 7402 4 ainsi que son numéro de client sous le motif de versement. Aucun frais ne seront perçus.

10.8 L’ENVIE se réserve le droit d’ajouter CHF 1.- (un franc) de frais sur les versements effectués au guichet postal.

** Paiement par carte de crédit

10.9 L’ENVIE accepte le paiement par cartes de crédit Visa, MasterCard.

10.10 En cas de paiement par carte de crédit, la carte de crédit de l’Acheteur sera débitée au moment de l’envoi de la marchandise. Si un article est épuisé ou annulé, L’ENVIE ne le débitera pas sur la carte de crédit de l’Acheteur.

10.11 L’ENVIE n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.

** Paiement par Paypal

10.12 L’Acheteur peut payer L’ENVIE par le biais de son compte Paypal. Dans ce cas, une confirmation de commande sera envoyée par e-mail à l’Acheteur.

10.13 L'utilisation de Paypal est exclusivement réservée aux achats effectués via le site internet. Une commande passée par téléphone ne permet pas l’utilisation de Paypal.

10.14 Le compte Paypal de l’Acheteur sera débité au moment de l’envoi de la marchandise.

**Demande d’acompte

10.15 Toute commande peut faire l’objet d’une demande d’acompte partiel ou total. Dans ce cas, une commande sera traitée dès réception de l’acompte demandé.

10.16 En cas de retour de marchandise, l’acompte versé par l’Acheteur lui sera remboursé sur demande et après communication de ses coordonnées bancaires.


11.RESERVE DE PROPRIETE

Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits


12.VERIFICATION DES PRODUITS

12.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser L’ENVIE de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et acceptés en l’état, à l’exception des défauts non apparents.

12.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser L’ENVIE de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.


13.GARANTIE

13.1 Sous réserves de la bonne exécution de vérification de produit prévues aux dispositions 13.1 et 13.2, tous les produits vendus par L’ENVIE sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.

13.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.

13.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à L’ENVIE, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.

13.4 Si L’ENVIE constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, L’ENVIE peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.

 13.5 L’ENVIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.


14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique

 14.2 L’ENVIE assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par L’ENVIE servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients. Le but du traitement des données est l’amélioration et le contrôle de la qualité des services.

 14.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement à L’ENVIE pour que celle-ci puisse notamment:

- obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;

- communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).

14.4 Aucune coordonnée ne sera transmise par L’ENVIE à des tiers à des fins de publicité ou marketing


15.CHARTE ETHIQUE

L’ENVIE exige de ses fournisseurs de prendre l’engagement d’observer les règles émises par l’Organisation Internationale du Travail “OIT” (International Labour Organisation - “ILO”), et en particulier les conventions visant à éliminer le travail des enfants, à abolir l’esclavage et le travail forcé ou obligatoire.


16.MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

L’ENVIE se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion.


17.DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

17.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.

17.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Fribourg.

MENTIONS LEGALES

Adresse administrative :

L’ENVIE / STAR DIFFUSION SA

Route d’Ursy 23

1675 VAUDERENS

Téléphone: 078.629.88.42

Fax: 021.652.81.01

Email: cecile.neveux@stardiffusion.ch

Numéro TVA: CHE-109-272-456-TVA

Numéro de Registre de Commerce: CH-660-1618001-5       

Bureau du Registre du Commerce: Office du Registre du Commerce du Canton de Fribourg

Administratrice: Cécile Francey

Domaine d'Application: Vente à Distance d’objets cadeaux et produits licence

Coordonnées Bancaires

L’ENVIE

IBAN : CH62 0900 0000 1734 7402 4

BIC/SWIFT: POFICHBEXXX